Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site « Mission Locale du Bassin Économique de Montereau » et de ses services.
Article 2 : Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par les utilisateurs. En cas de non-acceptation des CGU, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
Article 3 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Article 4 : Services fournis
Le site internet a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la Mission Locale. Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Cependant, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Article 6 : Responsabilité
La Mission Locale du Bassin Économique de Montereau ne saurait être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site. La Mission Locale du Bassin Économique de Montereau décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le site.
L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Article 7 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site de la Mission Locale du Bassin Économique de Montereau. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 8 : Évolution des CGU
Le site se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGU à tout moment et sans justification. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement pour prendre connaissance des modifications apportées.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Article 10 : Données personnelles
L’utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la Mission Locale du Bassin Économique de Montereau.
Les données collectées sur le site sont destinées exclusivement à la Mission Locale du Bassin Économique de Montereau. Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Article 11 : Utilisation des données
Les données personnelles collectées ont pour objectif l’accompagnement des jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de leurs données personnelles.
Article 12 : Sécurité des données
La Mission Locale du Bassin Économique de Montereau met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles et éviter qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Article 13 : Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@ml-montereau.fr.
